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Doit-on vendre la maison avant de divorcer ?

Question posée par Sam13 30/07/2012

Bonjour,

J'ai en commun avec mon futur ex mari 2 enfants et une maison.

Dois je mettre en vente la maison avant d'entreprendre les démarches auprés d'un avocat

pour divorcer par concentement mutuelle  ?

Merci d'avance.

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1 réponse d'expert

Amélie MATHIEU

Avocat à la Cour

Expert

Le 06/09/2012

Bonjour,

Lorsque vous divorcer, les conséquences sur le patrimoine du couple doivent être tranchée par le juge où par les parties, si une procédure par consentement mutule est envisagée.

Dans votre cas, dans la mesure où vous avez un bien en commun, un notaire devra établir l'acte liquidatif de la communauté. Cela engendre bien évidemment des frais, les droits de partage.
Pour ces raisons certains couples décident de vendre le bien immobilier avant d'entamer la procédure de divorce afin de faire l'économie de ses frais.
Cependant, il y un un risque en cas de contrôle fiscale l’administration pourrait procéder un un redressent considérant que vous avez essayé de frauder en vendant votre bien juste avant la procédure pour évite de payer les frais de partage.

Cordialement.



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http://divorce.comprendrechoisir.com/qr/voir/140185/doit-on-vendre-la-maison-avant-de-divorcer
2012-07-30 17:50:49
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