Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Séparation de fait

Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce :

Trouver un avocat

Qu'est-ce que la séparation de fait ?

Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :

  • ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
  • ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
  • dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.

Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :

  • d'une instance en divorce,
  • d'une séparation de corps,
  • ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
  • il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.

Séparation de fait : les modalités

Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.

Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.

Séparation de fait convenue : quand la décision est commune

Les modalités de la vie familiale établies par les époux oralement ou aux termes d'une convention écrite pourront s'appliquer tant que les époux en resteront d'accord.

En cas de désaccord, les époux devront alors saisir le juge aux affaires familiales qui réglera les modalités de la cessation de leur vie commune : il s'agira alors d'une séparation judiciaire.

Consulter un avocat dans votre région

Séparation de fait non convenue : la décision est unilatérale

La séparation due au départ de l'un des époux du domicile conjugal est l'exemple type d'une séparation de fait non convenue.

Afin d'éviter tout risque de contentieux ultérieur dans le cadre de la procédure de divorce (abandon du domicile conjugal), il est conseillé à l'époux désireux de partir du domicile conjugal sans l'accord de son conjoint, de lui adresser un courrier l'informant de son adresse et de ses propositions pour organiser la vie des enfants.

Cependant, sauf en cas de violence conjugale, il est déconseillé à un époux de partir du domicile conjugal en emmenant les enfants sans autorisation écrite de son conjoint, dans la mesure où en règle générale l'autorité parentale implique un choix concerté de leur résidence.

Des agissements non concertés de la part d'un époux peuvent ultérieurement le desservir dans le cadre de la procédure de divorce, car le magistrat statuera toujours dans l'intérêt des enfants et du maintien de leur cadre de vie habituel.

En savoir plus : Le divorce et les enfants

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Divorcer pour altération définitive du lien (...)  | FICHE PRATIQUE

    Lorsque deux époux vivent séparés depuis au moins deux ans, les tribunaux considèrent qu'il y a altération définitive du lien conjugal, si effectivement il n'y a plus de communauté de vie. L'un des époux au minimum doit engager un avocat pour port [...]

  • Divorce pour altération du lien conjugal sans conditio (...)  | Astuce

    Pour que le juge accepte un demande de divorce pour altération du lien conjugal, plusieurs conditions sont à réunir. Notre astuce fait le point sur celles-ci, et vous explique comment l'obtenir sans délai.Altération du lien conjugal : séparés depuis 2 ans [...]

  • 1 divorce sur 3 dû aux pleurs de bébé ?  | ACTU

    Si le sommeil des nourrissons est sujet à quelques idées reçues, une chose est sûre, les premiers mois de vie du nouveau-né sont tout sauf une partie de plaisir pour le sommeil des parents. Un sondage de la chaîne britannique Channel 4 affirme qu'un divo [...]

  • Vers un divorce sans juge ?  | ACTU

    Selon un rapport remis à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, la possibilité de se passer d’un juge pour les divorces par consentement mutuel est envisagée. Un greffier suffirait alors pour prononcer la fin de l’union. Un gain de temps et une s [...]

  • Top 10 des motifs de divorce les plus fréquents  | Astuce

    Un mariage sur trois s'achève en divorce. Après l'amour, est-ce l'incompréhension, l'adultère ou l'argent qui vient briser le conte de fée ? Top 10 des motifs de divorce les plus fréquents

  • Vente de la maison avant d'entamer la procédure de div (...)  | Qr

    Mon mari veut divorcer mais veut vendre notre maison avant de commencer la procédure pour éviter les frais de notaire sur le partage et ensuite prendre qu'un seul avocat. il a t-il un piège dans cette procédure?? Merci

  • Éviter les divorces express  | Astuce

    Vouloir en finir le plus rapidement possible lors d'une procédure de divorce est l'une des erreurs majeures à éviter. Cela pourrait en effet vous coûter cher. Le divorce est dans la plupart des cas une phase douloureuse de la vie et l'on a généralement en [...]

  • Divorce impossible ?  | Qr

    bonjour, je me suis marié l'ete dernier en algerie avec une femme que ma soeur ma présentée,et  par pression de ma famille je me suis retrouvé marié,  aujourd'hui je voudrais divorcer mais la femme avec qui je me suis marié ne veux pas entendre parler du [...]

 
 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé en divorce.

Divorce

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

cabinet mars vigila

Membre Pro

Expert

Avocat à la Cour, ancien Notaire

cabinet d'avocats savatier

Membre Pro

Expert

Avocat à l'écoute aux honoraires connus d'avance

maître greffier nathalie

Membre Pro

Expert

Avocate

Téléchargements

Le guide du divorce
Le guide du divorce

Guide, question-réponses, astuces
144 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5000 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Séparation de fait : tout savoir sur les procédures de divorce
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation