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Séparation de fait

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Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce :

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Qu'est-ce que la séparation de fait ?

Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :

  • ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
  • ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
  • dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.

Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :

  • d'une instance en divorce,
  • d'une séparation de corps,
  • ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
  • il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.

Séparation de fait : les modalités

Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.

Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.

Séparation de fait convenue : quand la décision est commune

Les modalités de la vie familiale établies par les époux oralement ou aux termes d'une convention écrite pourront s'appliquer tant que les époux en resteront d'accord.

En cas de désaccord, les époux devront alors saisir le juge aux affaires familiales qui réglera les modalités de la cessation de leur vie commune : il s'agira alors d'une séparation judiciaire.

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Séparation de fait non convenue : la décision est unilatérale

La séparation due au départ de l'un des époux du domicile conjugal est l'exemple type d'une séparation de fait non convenue.

Afin d'éviter tout risque de contentieux ultérieur dans le cadre de la procédure de divorce (abandon du domicile conjugal), il est conseillé à l'époux désireux de partir du domicile conjugal sans l'accord de son conjoint, de lui adresser un courrier l'informant de son adresse et de ses propositions pour organiser la vie des enfants.

Cependant, sauf en cas de violence conjugale, il est déconseillé à un époux de partir du domicile conjugal en emmenant les enfants sans autorisation écrite de son conjoint, dans la mesure où en règle générale l'autorité parentale implique un choix concerté de leur résidence.

Des agissements non concertés de la part d'un époux peuvent ultérieurement le desservir dans le cadre de la procédure de divorce, car le magistrat statuera toujours dans l'intérêt des enfants et du maintien de leur cadre de vie habituel.


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