Vos questions sont entre de bonnes mains

Séparation de fait

Partager
Envoyer par email

Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce :

Trouver un avocat

Qu'est-ce que la séparation de fait ?

Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :

  • ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
  • ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
  • dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.

Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :

  • d'une instance en divorce,
  • d'une séparation de corps,
  • ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
  • il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.

Séparation de fait : les modalités

Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.

Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.

Séparation de fait convenue : quand la décision est commune

Les modalités de la vie familiale établies par les époux oralement ou aux termes d'une convention écrite pourront s'appliquer tant que les époux en resteront d'accord.

En cas de désaccord, les époux devront alors saisir le juge aux affaires familiales qui réglera les modalités de la cessation de leur vie commune : il s'agira alors d'une séparation judiciaire.

Consulter un avocat dans votre région

Séparation de fait non convenue : la décision est unilatérale

La séparation due au départ de l'un des époux du domicile conjugal est l'exemple type d'une séparation de fait non convenue.

Afin d'éviter tout risque de contentieux ultérieur dans le cadre de la procédure de divorce (abandon du domicile conjugal), il est conseillé à l'époux désireux de partir du domicile conjugal sans l'accord de son conjoint, de lui adresser un courrier l'informant de son adresse et de ses propositions pour organiser la vie des enfants.

Cependant, sauf en cas de violence conjugale, il est déconseillé à un époux de partir du domicile conjugal en emmenant les enfants sans autorisation écrite de son conjoint, dans la mesure où en règle générale l'autorité parentale implique un choix concerté de leur résidence.

Des agissements non concertés de la part d'un époux peuvent ultérieurement le desservir dans le cadre de la procédure de divorce, car le magistrat statuera toujours dans l'intérêt des enfants et du maintien de leur cadre de vie habituel.


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Christelle S.

Ex-Juriste - Je reste passionnée du droit.

Expert

Jack T.

Notaire Honoraire

Expert

Léa R.

Juriste

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Divorcer pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque deux époux vivent séparés depuis au moins deux ans, les tribunaux considèrent qu'il y a altération définitive du lien conjugal, si effectivement il n'y a plus de communauté de vie. L'un des époux au minimum doit engager un avocat pour port [...]

Preuve d'adultère numérique

En cas d'adultère, les époux peuvent s'orienter vers un divorce pour faute. Toutefois, celui qui demande le divorce pour faute doit prouver que son conjoint a violé ses obligations liées au mariage de manière grave et/ou renouvelée, ce qui rend impossible [...]

Top 10 des motifs de divorce les plus fréquents

Un mariage sur trois s'achève en divorce. Après l'amour, est-ce l'incompréhension, l'adultère ou l'argent qui vient briser le conte de fée ? Top 10 des motifs de divorce les plus fréquents

Éviter les divorces express

Vouloir en finir le plus rapidement possible lors d'une procédure de divorce est l'une des erreurs majeures à éviter. Cela pourrait en effet vous coûter cher. Le divorce est dans la plupart des cas une phase douloureuse de la vie et l'on a généralement en [...]

Divorce : combien ça coûte ?

Un divorce est loin d’être gratuit notamment en raison des honoraires de l’avocat mais pas que … Divorce : combien ça coûte ?


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
168629
Séparation de fait, procédure de divorce - ComprendreChoisir
Séparation de fait : Lorsque les époux sont séparés mais pas divorcés : un choix commun ou venant d’un seul d’entre eux — Tout sur ComprendreChoisir.com
http://divorce.comprendrechoisir.com/comprendre/separation-de-fait
couple-muet
cms