Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Séparation de corps

Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce :

Trouver un avocat

Séparation de corps : mettre fin à la cohabitation

Cette procédure est privilégiée par des époux soucieux de respecter des impératifs religieux.

  • Les époux séparés de corps n'ont plus l'obligation de cohabiter.
  • Cependant, dans la mesure où leur mariage n'est pas dissout, les époux sont toujours tenus au devoir de fidélité.
  • Le régime matrimonial est dissout et remplacé par un régime de séparation de biens.
  • Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
  • Le devoir de secours subsiste par le versement au plus démuni d'une pension alimentaire dont le montant, apprécié en fonction de la situation respective des époux, est révisable à tout moment et fixé par le juge.
  • La résidence des enfants et le montant de la contribution à leur éducation et à leur entretien sont également fixés par le jugement et leurs modalités sont identiques à celles de la procédure de divorce.
  • Au décès de l'un des époux, l'époux survivant peut se remarier.
  • Il conserve ses droits dans la succession de son conjoint et bénéficie de la pension de réversion (retraite).

Séparation de corps : identique à la procédure du divorce

La procédure de séparation de corps est la même qu'en matière de divorce.

Elle aboutit à un jugement de séparation de corps rendu par le juge aux affaires familiales.

On peut se séparer de corps :

  • par consentement mutuel,
  • pour acceptation du principe du divorce,
  • pour altération définitive du lien conjugal,
  • ou pour faute constituant une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage.

Consulter un avocat dans votre région

La requête de séparation de corps

La procédure est introduite par une requête qui sera examinée par le juge aux affaires familiales lors d'une audience de conciliation comme en matière de divorce.

Les époux désirant se séparer de corps par consentement mutuel déposeront une requête conjointe :

  • Y sera annexée la convention réglant les conséquences financières et familiales de leur séparation, ainsi qu'un acte notarié faisant état de l'adoption du régime de séparation de biens si les époux étaient mariés sous un régime différent.
  • Si le juge estime que l'ensemble des conditions établies par les époux sont satisfaisantes, il pourra rendre un jugement de séparation de corps par consentement mutuel.

Dans les autres procédures, le juge fixera des mesures provisoires lors de l'audience de conciliation et la procédure se poursuivra par une assignation à la requête de l'époux demandeur ou à défaut, de l'époux défendeur à l'expiration du délai de trois mois à compter de l'audience de conciliation comme en matière de divorce pour aboutir à un jugement de séparation de corps.

Procédure de séparation de corps et demande de divorce

Les époux peuvent, comme en matière de divorce, demander au juge d'entériner leurs accords même partiels et utiliser les passerelles de procédure permettant d'aboutir à une séparation de corps par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

En revanche, s'il est possible à un époux ayant introduit une demande en divorce de lui substituer en cours de procédure une demande en séparation de corps, le contraire est impossible.

L'époux n'ayant pas obtenu gain de cause sur sa demande de séparation de corps pour faute peut par la suite introduire une procédure de divorce pour faute dans la mesure où les fautes invoquées à l'encontre de son conjoint seront différentes de celles qu'il avait invoquées précédemment lors de sa demande en séparation de corps.

Assigné en séparation de corps, l'époux défendeur peut s'opposer à la demande de son époux ou former reconventionnellement une demande de divorce sauf s'il a accepté le principe de la séparation de corps lors de l'audience de conciliation.

Un époux séparé de corps peut demander ultérieurement le divorce.

En présence d'une demande en séparation de corps et d'une demande en divorce concomitantes, le juge examinera en premier la demande en divorce : ce n'est que s'il la rejette, qu'il examinera la demande de séparation de corps.

Les voies de recours sont identiques à celles de la procédure de divorce.

Séparation de corps : pas nécessaire pour divorcer

  • Il est évident que l'époux qui souhaite divorcer veut obtenir la rupture du lien conjugal. Il n'a donc aucun intérêt à obtenir un jugement de séparation de corps qui laissera subsister les liens du mariage.
  • Dans l'hypothèse où un époux aurait introduit une demande de séparation de corps, il lui est impossible de lui substituer une demande en divorce. Pour ce faire, il doit d'abord se désister de sa demande en séparation de corps pour introduire ensuite une demande en divorce.
  • En revanche, un époux sollicitant le divorce peut substituer une demande en séparation de corps.

Séparé de corps : on peut divorcer

On peut divorcer après avoir obtenu un jugement de séparation de corps.

Les époux peuvent demander par une requête conjointe au juge aux affaires familiales la conversion de leur séparation de corps en divorce sans avoir à respecter le moindre délai à compter de l'obtention de leur jugement de séparation de corps.

Si les époux ne s'entendent pas sur le principe d'une requête conjointe, un époux seul peut dans un délai de deux ans à compter de l'obtention d'une décision définitive de séparation de corps, demander la conversion en divorce en assignant son conjoint devant le juge aux affaires familiales.

La représentation d'un avocat est obligatoire dans tous les cas.

Si les deux ans sont écoulés, la conversion sera automatiquement prononcée sur les causes de la séparation de corps et le divorce sera prononcé.

La conversion d'une séparation de corps en divorce entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de divorce : conséquences pour les enfants, prestation compensatoire, conséquences fiscales et sociales, liquidation du régime matrimonial.

Les voies de recours du jugement de conversion sont les mêmes que celles de la procédure de divorce.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Séparé de corps : peut-on se réconcilier ?

Les époux séparés de corps peuvent se réconcilier et reprendre la vie commune ce qui met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être :

  • constatée par acte notarié,
  • soit faire l'objet d'une déclaration en mairie.

Mention en sera alors faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Les dispositions prévues par le jugement de séparation de corps concernant les enfants, les pensions alimentaires n'auront plus à s'appliquer.

Néanmoins, leur régime matrimonial restera celui de la séparation de biens sauf s'ils adoptent un nouveau régime matrimonial aux termes d'un acte notarié.

En savoir plus : Divorce et séparation

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Adultère et divorce : quelles conséquences ?  | Astuce

    Au-delà du drame personnel et familial que peut représenter l’adultère et le divorce qui s’en suit, ces deux éléments ont des conséquences très importantes dans les domaines financiers et juridiques. Tour d’horizon des conséquences légales de l’infidélit [...]

  • 1 divorce sur 3 dû aux pleurs de bébé ?  | ACTU

    Si le sommeil des nourrissons est sujet à quelques idées reçues, une chose est sûre, les premiers mois de vie du nouveau-né sont tout sauf une partie de plaisir pour le sommeil des parents. Un sondage de la chaîne britannique Channel 4 affirme qu'un divo [...]

  • Top 10 des motifs de divorce les plus fréquents  | Astuce

    Un mariage sur trois s'achève en divorce. Après l'amour, est-ce l'incompréhension, l'adultère ou l'argent qui vient briser le conte de fée ? Top 10 des motifs de divorce les plus fréquents

  • Vers un divorce sans juge ?  | ACTU

    Selon un rapport remis à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, la possibilité de se passer d’un juge pour les divorces par consentement mutuel est envisagée. Un greffier suffirait alors pour prononcer la fin de l’union. Un gain de temps et une s [...]

  • Éviter les divorces express  | Astuce

    Vouloir en finir le plus rapidement possible lors d'une procédure de divorce est l'une des erreurs majeures à éviter. Cela pourrait en effet vous coûter cher. Le divorce est dans la plupart des cas une phase douloureuse de la vie et l'on a généralement en [...]

  • Divorce : combien ça coûte ?  | Astuce

    Un divorce est loin d’être gratuit notamment en raison des honoraires de l’avocat mais pas que … Divorce : combien ça coûte ?

  • Divorce : "son pénis est trop petit"  | ACTU

    Infidélité, incompatibilités de caractère, violences... Les causes du divorce sont aujourd'hui très variées, mais elles n'ont parfois pas besoin d'aller chercher plus loin qu'une simple histoire de mensurations. Ainsi une Taïwanaise a divorcé de son mari [...]

  • Divorce impossible ?  | Qr

    bonjour, je me suis marié l'ete dernier en algerie avec une femme que ma soeur ma présentée,et  par pression de ma famille je me suis retrouvé marié,  aujourd'hui je voudrais divorcer mais la femme avec qui je me suis marié ne veux pas entendre parler du [...]

 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé en divorce.

Divorce

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

maître catherine roussel

Membre Pro

Expert

Avocat en droit de la famille et droit pénal

maître greffier nathalie

Membre Pro

Expert

Avocate

Téléchargements

Le guide du divorce
Le guide du divorce

Guide, question-réponses, astuces
144 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5100 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Séparation de corps : infos et conseils sur le divorce et la séparation
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.