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Séparation de corps

Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce :

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Séparation de corps : mettre fin à la cohabitation

Cette procédure est privilégiée par des époux soucieux de respecter des impératifs religieux.

  • Les époux séparés de corps n'ont plus l'obligation de cohabiter.
  • Cependant, dans la mesure où leur mariage n'est pas dissout, les époux sont toujours tenus au devoir de fidélité.
  • Le régime matrimonial est dissout et remplacé par un régime de séparation de biens.
  • Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
  • Le devoir de secours subsiste par le versement au plus démuni d'une pension alimentaire dont le montant, apprécié en fonction de la situation respective des époux, est révisable à tout moment et fixé par le juge.
  • La résidence des enfants et le montant de la contribution à leur éducation et à leur entretien sont également fixés par le jugement et leurs modalités sont identiques à celles de la procédure de divorce.
  • Au décès de l'un des époux, l'époux survivant peut se remarier.
  • Il conserve ses droits dans la succession de son conjoint et bénéficie de la pension de réversion (retraite).

Séparation de corps : identique à la procédure du divorce

La procédure de séparation de corps est la même qu'en matière de divorce.

Elle aboutit à un jugement de séparation de corps rendu par le juge aux affaires familiales.

On peut se séparer de corps :

  • par consentement mutuel,
  • pour acceptation du principe du divorce,
  • pour altération définitive du lien conjugal,
  • ou pour faute constituant une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage.

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La requête de séparation de corps

La procédure est introduite par une requête qui sera examinée par le juge aux affaires familiales lors d'une audience de conciliation comme en matière de divorce.

Les époux désirant se séparer de corps par consentement mutuel déposeront une requête conjointe :

  • Y sera annexée la convention réglant les conséquences financières et familiales de leur séparation, ainsi qu'un acte notarié faisant état de l'adoption du régime de séparation de biens si les époux étaient mariés sous un régime différent.
  • Si le juge estime que l'ensemble des conditions établies par les époux sont satisfaisantes, il pourra rendre un jugement de séparation de corps par consentement mutuel.

Dans les autres procédures, le juge fixera des mesures provisoires lors de l'audience de conciliation et la procédure se poursuivra par une assignation à la requête de l'époux demandeur ou à défaut, de l'époux défendeur à l'expiration du délai de trois mois à compter de l'audience de conciliation comme en matière de divorce pour aboutir à un jugement de séparation de corps.

Procédure de séparation de corps et demande de divorce

Les époux peuvent, comme en matière de divorce, demander au juge d'entériner leurs accords même partiels et utiliser les passerelles de procédure permettant d'aboutir à une séparation de corps par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

En revanche, s'il est possible à un époux ayant introduit une demande en divorce de lui substituer en cours de procédure une demande en séparation de corps, le contraire est impossible.

L'époux n'ayant pas obtenu gain de cause sur sa demande de séparation de corps pour faute peut par la suite introduire une procédure de divorce pour faute dans la mesure où les fautes invoquées à l'encontre de son conjoint seront différentes de celles qu'il avait invoquées précédemment lors de sa demande en séparation de corps.

Assigné en séparation de corps, l'époux défendeur peut s'opposer à la demande de son époux ou former reconventionnellement une demande de divorce sauf s'il a accepté le principe de la séparation de corps lors de l'audience de conciliation.

Un époux séparé de corps peut demander ultérieurement le divorce.

En présence d'une demande en séparation de corps et d'une demande en divorce concomitantes, le juge examinera en premier la demande en divorce : ce n'est que s'il la rejette, qu'il examinera la demande de séparation de corps.

Les voies de recours sont identiques à celles de la procédure de divorce.

Séparation de corps : pas nécessaire pour divorcer

  • Il est évident que l'époux qui souhaite divorcer veut obtenir la rupture du lien conjugal. Il n'a donc aucun intérêt à obtenir un jugement de séparation de corps qui laissera subsister les liens du mariage.
  • Dans l'hypothèse où un époux aurait introduit une demande de séparation de corps, il lui est impossible de lui substituer une demande en divorce. Pour ce faire, il doit d'abord se désister de sa demande en séparation de corps pour introduire ensuite une demande en divorce.
  • En revanche, un époux sollicitant le divorce peut substituer une demande en séparation de corps.

Séparé de corps : on peut divorcer

On peut divorcer après avoir obtenu un jugement de séparation de corps.

Les époux peuvent demander par une requête conjointe au juge aux affaires familiales la conversion de leur séparation de corps en divorce sans avoir à respecter le moindre délai à compter de l'obtention de leur jugement de séparation de corps.

Si les époux ne s'entendent pas sur le principe d'une requête conjointe, un époux seul peut dans un délai de deux ans à compter de l'obtention d'une décision définitive de séparation de corps, demander la conversion en divorce en assignant son conjoint devant le juge aux affaires familiales.

La représentation d'un avocat est obligatoire dans tous les cas.

Si les deux ans sont écoulés, la conversion sera automatiquement prononcée sur les causes de la séparation de corps et le divorce sera prononcé.

La conversion d'une séparation de corps en divorce entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de divorce : conséquences pour les enfants, prestation compensatoire, conséquences fiscales et sociales, liquidation du régime matrimonial.

Les voies de recours du jugement de conversion sont les mêmes que celles de la procédure de divorce.

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Séparé de corps : peut-on se réconcilier ?

Les époux séparés de corps peuvent se réconcilier et reprendre la vie commune ce qui met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être :

  • constatée par acte notarié,
  • soit faire l'objet d'une déclaration en mairie.

Mention en sera alors faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Les dispositions prévues par le jugement de séparation de corps concernant les enfants, les pensions alimentaires n'auront plus à s'appliquer.

Néanmoins, leur régime matrimonial restera celui de la séparation de biens sauf s'ils adoptent un nouveau régime matrimonial aux termes d'un acte notarié.

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