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Refus de divorcer

Sauf circonstances particulières, obtenir un divorce rapide est souvent le souhait de la plupart des époux. L'un des époux peut cependant refuser le divorce.

Il s'agit du cas d'un époux qui s'oppose à tout divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou par acceptation du principe du divorce.

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Refus de divorcer : quelle solution pour le demandeur ?

En cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer de déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Cette requête doit être déposée obligatoirement par un avocat.

Elle aura pour conséquence la convocation des époux par le juge à une tentative de conciliation au cours de laquelle l'époux s'opposant initialement à tout divorce pourra peut-être revenir sur sa décision.

À défaut, l'époux demandeur obtiendra du juge une décision appelée ordonnance de non-conciliation qui l'autorisera à assigner son conjoint en divorce et fixera des mesures provisoires dans l'attente de jugement de divorce.


Refus de divorcer : quelle solution pour l'opposant ?

Celui qui refuse le divorce a plusieurs solutions :

La médiation familiale

La médiation familiale peut permettre de renouer le dialogue entre les époux. Elle peut aboutir sur un consensus.

La contribution aux charges du mariage

Après avoir épuisé tous les moyens pour aboutir à toute réconciliation, l'époux qui persiste dans sa volonté de refuser de divorcer n'a aucune initiative à prendre tant que son conjoint continue de contribuer aux charges du mariage et ne dilapide pas ou ne détourne pas l'argent du ménage.

Si c'est le cas, il lui est conseillé de se désolidariser du compte commun en faisant domicilier ses revenus sur un compte personnel, et de saisir le juge aux affaires familiales de ces difficultés pour un jugement de contribution aux charges du mariage, décision judiciaire fixant les conditions par lesquelles son époux doit contribuer à faire vivre la famille.

Si dans le même temps, l'époux désireux de divorcer a déposé une requête en divorce, le juge examinera au préalable la requête en divorce.

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Conserver les documents

En tout état de cause, afin de ne pas se trouver démuni dans la future procédure que son époux désireux de divorcer ne va pas manquer d'introduire ultérieurement, il convient pour l'opposant au divorce de se constituer un dossier contenant en copie les documents financiers concernant le ménage (notamment les relevés de comptes, bulletins de salaire, déclarations d'impôts et avis d'imposition, participation et intéressements salariaux, stock-options, ISF...).

En effet, l'époux désireux de divorcer déposera une requête en divorce pour obtenir :

  • l'autorisation de vivre séparément,
  • et la fixation de mesures provisoires dans l'attente d'un jugement de divorce.

Convoqué à la tentative de conciliation, le conjoint s'opposant au divorce pourra maintenir sa position en refusant de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cependant, il ne pourra s'opposer au divorce que pendant un délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation, délai à l'expiration duquel le divorce sera automatiquement prononcé si le conjoint toujours désireux de divorcer en fait la demande.

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