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Pension alimentaire

Pour les parents, le divorce entraîne une série de conséquences concernant les enfants :

  • organiser la garde alternée (appelée désormais la résidence alternée),
  • continuer à contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants même si ces derniers ne résident pas à leur domicile.

Cette contribution financière est désignée sous le terme de « pension alimentaire ».

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Pension alimentaire : un devoir à l'égard des enfants

Elle est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Dans l'hypothèse d'une résidence alternée, elle est versée en cas de disparité de revenus entre les parents.

La pension alimentaire doit être affectée par le parent qui la perçoit uniquement à l'entretien et l'éducation des enfants : elle n'est en aucune façon un complément de prestation compensatoire à utiliser par ce dernier à des fins personnelles, ce qui malheureusement est parfois le cas.

Montant de la pension alimentaire

Les parents peuvent conventionnellement en établir le montant ou en cas de conflit entre eux, demander au juge de le fixer.

La pension alimentaire est indexée annuellement sur l'indice de variation des prix à la consommation publié par l'INSEE et disponible sur le site www.insee.fr.

Durée de la pension alimentaire

Les parents en sont redevables au-delà de la majorité des enfants poursuivant leurs études et jusqu'à ce qu'ils bénéficient d'un revenu régulier équivalent au SMIC :

  • Le parent débiteur peut la verser directement entre les mains de son enfant majeur.
  • L'enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut solliciter du juge le versement par ses parents à son profit d'une pension alimentaire.
  • Il doit évidemment justifier son incapacité à subvenir seul à ses besoins et notamment de la poursuite effectives des ses études.
  • L'enfant majeur peut engager devant le juge aux affaires familiales une procédure contre ses parents en contribution à son entretien estimant qu'il ne peut subvenir seul à ses besoins.

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Pension alimentaire : habituellement versée d'avance tous les mois

En principe, la pension alimentaire est une contribution financière versée par le parent débiteur d'avance le 1er de chaque mois :

  • par chèque,
  • ou mieux par virement automatique sur le compte du parent créancier.

Sauf convention contraire entre les époux ou décision contraire du juge, elle est versée en principe douze mois sur douze même pendant les séjours des enfants chez le parent débiteur.

Ce dernier ne peut en diminuer le montant pour compenser les frais qu'il a pu engager à cette occasion pour ses enfants.

Le versement de la pension alimentaire est totalement indépendant de toute prestation sociale et familiale ou rente attribuée à l'époux créancier.

Modalités particulières de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut également être constituée :

  • par un avantage concédé par l'époux débiteur à l'époux créancier (droit d'usage et d'habitation),
  • ou par la prise en charge de dépenses spécifiques et répertoriées pour le compte des enfants (frais d'inscription scolaire, de voyage d'études, d'activités sportives, de cours de soutien, d'enseignement culturel ou musical, de colonies de vacances, de loisirs...)

Exceptionnellement, et si la consistance des biens du parent débiteur le permet, la pension alimentaire peut être versée sous la forme d'un capital versé dans les mains d'un organisme accrédité chargé de la reverser sous forme de rente indexée.

La pension alimentaire peut également prendre la forme de l'abandon d'un usufruit ou être constituée par l'affectation de biens productifs de revenus.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l'enfant

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonctions :

  • des besoins de l'enfant (âge, santé, frais de nourriture et d'habillement, de scolarité, de garde, de cantine, de transport, d'étude, d'activités sportives et culturelles, de vacances...),
  • et des ressources de chacun des parents (revenus et charges incompressibles).

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Y a-t-il un barème pour le montant de la pension alimentaire ?

La loi n'a établi aucun barème spécifique : le montant de la pension alimentaire est laissé à la seule appréciation des époux s'ils trouvent un accord ou à celle souveraine du juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Cependant, le Ministère de la Justice a établi récemment un document de référence faisant ressortir un montant de pension alimentaire en fonction des modalités de résidence, des revenus des parents, et du nombre d'enfants. Ce document n'a aucun caractère obligatoire et constitue seulement une base de discussion pour les parties et le juge (www.vos-droits.justice.gouv.fr).

Comment évaluer le montant de la pension alimentaire ?

Il est fortement conseillé aux parents d'établir chacun un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître :

  • le montant de l'intégralité de leurs revenus (salaires, revenus immobiliers ou financiers, rentes, pensions, retraites...),
  • et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles (loyers et charges, remboursements d'emprunts, crédits à la consommation, assurances diverses, frais de chauffage et d'électricité, d'entretien de voiture, de déplacement, de vacances et de loisirs, de nourriture, d'habillement, de mutuelle, frais médicaux non remboursés, de mutuelle, d'optique, d'orthodontie, autres pensions alimentaires...)

Ce document auquel doivent être annexées toutes les pièces justificatives permet aux parents d'identifier le revenu net disponible de chacun et le différentiel existant entre eux.

À défaut d'accord entre les époux, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants sera fixé par le juge aux affaires familiales à la lumière des pièces qui seront soumise à son appréciation.

Pension alimentaire : révisable à tout moment

Sur demande auprès du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être augmentée, diminuée ou supprimée.

La pension alimentaire reste révisable à tout moment de la procédure et après la décision définitive de divorce qu'elle ait été fixée par le juge ou conventionnellement par les époux et versée sous forme de rente ou sous forme de capital.

Cependant, toute modification doit-être justifiée par un évènement nouveau dont il n'avait pas été tenu compte pour la fixation antérieure de la pension alimentaire :

  • augmentation ou diminution des revenus ou des charges des parents, des besoins de l'enfant,
  • chômage,
  • naissance,
  • congé parental,
  • indemnités de licenciement...

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Pension alimentaire impayée : le recouvrement

Le créancier d'une pension alimentaire impayée dispose à l'encontre du débiteur des mêmes procédures que pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

Muni de l'original de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, il pourra contacter un huissier qui mettra en œuvre les procédures dites d'exécution à savoir une saisie mobilière et/ou immobilière, une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, ou une procédure de paiement direct sur son salaire.

Enfin, les caisses d'allocations familiales peuvent, après avoir versé une allocation de soutien familial au créancier d'une pension alimentaire destinée aux enfants et restée impayée, poursuivre elles-mêmes le créancier pour en obtenir le règlement : la somme obtenue sera versée au créancier après remboursement de l'avance à la caisse d'allocation familiale.

Enfin, le débiteur d'une pension alimentaire ne respectant pas volontairement ses obligations pendant plus de deux mois peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel au moyen d'une plainte du créancier pour abandon de famille et se voir punir d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.

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