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Ordonnance de non-conciliation

Il s'agit de la décision du juge à la suite de l'audience de conciliation.

Une procédure de divorce passe par différentes étapes :

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Ordonnance de non-conciliation : valide la 1re étape

L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et fixe les mesures provisoires.

L'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce pour régler la situation tant conjugale que familiale.

Comme à tout stade de la procédure, le juge pourra entériner les accords éventuels qui se seront dégagés entre les époux et il tranchera les points de désaccord.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, toutes ces dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'assigner en divorce, deuxième étape de la procédure.


Que se passe-t-il après l'ordonnance de conciliation ?

L'étape suivante est celle de l'Assignation en divorce.

  • Seul l'époux qui a présenté la requête en divorce peut assigner en divorce dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
  • À défaut d'assignation en divorce par ce dernier, son époux pourra lui-même assigner en divorce à l'expiration du délai de trois mois.

Les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation

Pourquoi ces mesures ?

Lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des parties, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce sera devenu définitif.

Ce sont les mesures provisoires :

  • elles s'appliquent pendant la procédure de divorce et jusqu'à ce que la décision de divorce soit devenue définitive,
  • le juge peut les modifier, les supprimer ou les compléter en cours de procédure à la demande de l'un ou l'autre des époux s'ils justifient de la survenance d'un élément nouveau.

Ces mesures peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel par l'un des époux dans un délai de quinze jours à compter la signification de l'ordonnance de non-conciliation.

Cas du divorce par consentement mutuel

Dans la procédure de consentement mutuel, les époux n'ont pas à prévoir de mesures provisoires puisqu'ils comparaîtront une seule fois devant le juge qui, en prononçant le divorce, homologuera la convention qu'ils auront préparée.

Cependant, dans l'hypothèse où il refuserait d'homologuer la convention estimant qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt des époux ou des enfants, le juge peut prendre des mesures provisoires, le temps pour les époux de présenter une nouvelle convention.

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Ordonnance non-conciliation : les mesures concernant les époux

Dans l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut prendre différents types de mesures concernant les époux.

Voici un tableau regroupant les mesures que l'ordonnance de conciliation peut comporter :

Ordonnance non-conciliation
Proposer aux époux une mesure de médiation. Et s'ils sont d'accord désigner un médiateur.
Les enjoindre de rencontrer un médiateur. Le médiateur les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
Statuer sur la résidence séparée des époux c'est-à-dire les autoriser à résider séparément. Seule une autorisation judiciaire de résidence séparée permet à l'un ou l'autre des époux de s'installer en dehors du domicile conjugal sans pouvoir être inquiété par la suite sur ce choix.
Attribuer à l'un d'eux la jouissance du domicile conjugal ou organiser une cohabitation entre les deux époux si les lieux le permettent ou expulser l'un des époux.
  • Qu'il soit un bien commun des époux, un bien propre ou un bien loué, le domicile conjugal pourra être provisoirement attribué à l'un ou à l'autre des époux.
  • Ces mesures sont prises par le juge en considération de l'intérêt des enfants et donc de la décision qu'il prendra notamment pour fixer leur résidence.
Décider de la jouissance gratuite ou non du domicile conjugal et du mobilier du ménage.
  • Le juge prendra sa décision en fonction de la situation économique des époux étant précisé qu'une occupation gratuite est considérée comme une modalité de règlement de la pension alimentaire envers l'autre époux ou de participation à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
  • Cet avantage est donc fiscalisable c'est-à-dire déductible pour l'époux débiteur et imposable pour l'époux créancier au titre de l'impôt sur le revenu.
  • Dans l'hypothèse d'une jouissance onéreuse du domicile conjugal, l'époux restera débiteur d'une indemnité d'occupation jusqu'à ce que la décision de divorce soit définitive.
  • La détermination du montant de l'indemnité d'occupation est souvent source de conflit entre les époux.
  • Les époux ont donc intérêt à s'accorder sur son montant lors de l'audience de conciliation et à faire entériner leur accord par le juge.
  • En principe, les tribunaux considèrent qu'elle correspond au montant du loyer après déduction de 20 à 30 % dans la mesure où la jouissance gratuite ne donne pas les mêmes droits qu'un loyer.
Décider celui ou ceux des époux à qui reviendra la charge provisoire des emprunts, des dettes, des impôts dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial et des comptes à faire entre époux.
  • Le juge peut également décider que certains de ces règlements constituent une modalité de la pension alimentaire ou de la contribution aux charges du mariage.
  • Dans cette hypothèse, l'époux qui les aura assumés ne pourra les faire figurer ultérieurement dans les comptes d'indivision et en réclamer la restitution à son conjoint.
Ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
  • Il est conseillé aux époux d'en établir la liste avant l'audience de conciliation afin d'éviter les conflits.
  • Ces derniers peuvent également s'accorder sur la reprise par l'un ou l'autre d'éléments du mobilier commun ou de meubles leur appartenant en propre pour installer sa nouvelle résidence.
  • Il convient de préciser que les époux ne peuvent déplacer les meubles garnissant le domicile conjugal sans l'autorisation de leur conjoint.
  • En cas de risque de dilapidation des biens du ménage, un époux peut solliciter du juge l'apposition de scellés sur les biens communs ou les biens propres.
Fixer la pension alimentaire à verser à l'un ou à l'autre des époux.
  • Le juge aux affaires familiales peut déterminer le montant de la pension alimentaire qu'un époux devra régler à son conjoint dépourvu de ressources suffisantes pour assurer son propre entretien.
  • Le magistrat évaluera le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et charges incompressibles de chaque époux.
  • Cette pension sera indexée sur l'indice à la consommation des ménages et sera déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier au titre de l'impôt sur le revenu.
  • En principe, le juge fixe les modalités du versement de la pension alimentaire qui doit s'effectuer par avance au début de chaque mois.
  • À défaut, l'ordonnance de non-conciliation qui l'a fixée permettra d'en obtenir le versement forcé par l'intermédiaire d'un huissier.
Fixer la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint.
  • Il s'agit de l'hypothèse où l'un des époux ne pourrait faire face aux frais de la procédure de divorce.
  • Dans ce cas, il peut solliciter de son conjoint le règlement d'une avance remboursable ou « provision ad litem ».
  • Son montant est apprécié souverainement par le juge.
Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.
  • Ce sont également des avances remboursables qu'un époux peut solliciter de son conjoint en cas par exemple de dépense nécessaire pour sa réinstallation.
  • Il sera alors tenu compte de ces avances au moment de la liquidation du régime matrimonial.
  • Le juge aux affaires familiales, qui en déterminera le montant, est seul à pouvoir apprécier si la situation de l'époux demandeur les rend nécessaires et si son conjoint a la capacité de les verser.
Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autre que le logement familial et ses meubles meublants, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial. De même que pour le logement de la famille, le juge peut déterminer à qui revient la jouissance de la résidence secondaire jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.
Désigner :
  • tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire des biens des époux ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
  • ou un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
  • Les époux qui divorcent auront l'obligation de liquider leur régime matrimonial.
  • Ainsi, et dans ce but, le juge peut estimer utile d'avoir une connaissance plus précise des droits de chacun à cet égard et notamment pour l'appréciation du montant de l'éventuelle prestation compensatoire que l'un des époux serait amené à régler à son conjoint.
  • Il est clair que l'intervention de ces professionnels n'est pas gratuite.
  • En général, le règlement de leurs prestations est partagé par moitié ente les époux.

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Ordonnance non-conciliation : les mesures concernant les enfants

La séparation des époux engendre également la réorganisation de la vie des enfants et les conditions de leur prise en charge financière.

Fixer des mesures temporaires

Le juge est donc amené à fixer des mesures provisoires les concernant au vu de leur seul intérêt, préoccupation primordiale du juge aux affaires familiales.

Les enfants doivent le moins pâtir de la situation conjugale et le juge a le souci de maintenir au mieux leur environnement familier malgré la séparation de leurs parents.

En présence d'enfants mineurs, il fixe provisoirement :

  • les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
  • leur résidence habituelle : les enfants majeurs déterminent librement le lieu de leur résidence,
  • et le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

L'enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Cette audition ne peut lui être refusée s'il en fait lui-même la demande.

Ces mesures provisoires deviennent souvent définitives au moment du divorce dans la mesure où elles sont reconduites par le juge dans son jugement de divorce sauf éléments nouveaux.

Exercice de l'autorité parentale

Les parents sont investis de l'autorité parentale conjointe envers leurs enfants. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Cela signifie qu'ils décident tous les deux des choix éducatifs, scolaires, religieux, etc. concernant leurs enfants jusqu'à leur majorité.

La séparation des époux n'a pas en principe de conséquence sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Cependant, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents. Cela reste exceptionnel.

Résidence des enfants

Lors de l'audience de conciliation, le juge fixe également la résidence des enfants auprès de l'un ou de l'autre des parents :

  • La résidence peut être également fixée en alternance chez chacun d'eux ou chez un tiers si l'intérêt des enfants le commande.
  • Le juge, pour fixer les modalités de la résidence habituelle des enfants, peut s'appuyer sur les conclusions d'une enquête sociale et/ou d'une expertise médico-psychologique qu'il aura ordonnées.

En savoir plus : Le divorce et les enfants

Enfin, le juge déterminera les périodes de résidence chez le parent qui ne bénéficiera pas de la résidence habituelle de l'enfant ainsi que la pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dont il sera redevable :

  • Chaque parent doit participer à l'entretien des enfants.
  • Cette contribution est évaluée par le juge en fonction des besoins des enfants et des capacités financières des parents.
  • Il est conseillé aux époux d'établir chacun leur propre budget justificatif à l'appui afin d'établir leurs charges incompressibles et celles liées à l'éducation des enfants.

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Ordonnance de non-conciliation : les voies de recours

L'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge peut comporter certaines mesures provisoires qui ne satisfont pas l'un des époux ou les deux.

Ceux-ci ont la possibilité d'en demander la réformation en formant un appel dans un délai de quinze jours à compter du jour où ils auront reçu l'ordonnance délivrée par huissier.

Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d'Appel.

Pour ce faire, l'époux « appelant » comme d'ailleurs son conjoint défendeur ou « intimé » devront être représentés par leurs avocats qui se chargeront de la procédure et qui assureront les plaidoiries.

Un juge, appelé conseiller de la mise en état, sera chargé d'examiner les demandes et rendra une ordonnance confirmant ou infirmant les mesures provisoires fixées préalablement par le juge aux affaires familiales.

La procédure d'appel des mesures provisoires progressera parallèlement à la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales si toutefois cette dernière s'est poursuivie par le stade suivant constitué par l'assignation en divorce.

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