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Jugement de divorce

Une procédure de divorce passe par différentes étapes :

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Jugement de divorce : dernière étape de la procédure

Après avoir étudié les dossiers de plaidoiries et ses notes prises pendant l'audience, le juge statue sur les demandes qui lui ont été présentées dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures accessoires.

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  • Il peut ne pas prononcer le divorce s'il estime que la demande n'est pas fondée ou mal fondée.
    • Dans ce cas, les mesures provisoires deviennent caduques.
    • Pour éviter que des difficultés surgissent entre les époux non divorcés, le juge peut fixer une contribution aux charges du mariage à verser par l'un des époux à son conjoint dans le besoin et des mesures concernant les enfants sur leur résidence et les modalités de l'autorité parentale.
  • S'il prononce le divorce :
    • Il statue alors sur les mesures accessoires sollicitées par les époux. (autorité parentale, résidence et pensions alimentaires des enfants, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire...)
    • Ces mesures remplaceront les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation le jour où la décision aura « force de chose jugée » ce qui signifie qu'elle sera devenue définitive car non susceptible de recours.
  • Il peut également surseoir à prononcer le divorce ou à statuer sur certaines demandes telles que le montant d'une prestation compensatoire, même s'il en accorde le principe, dans l'attente d'être éclairé par un document complémentaire.

Jugement de divorce : un mois pour faire appel

Pour faire appel du jugement de divorce, les époux ont un délai d'un mois à compter du jour où la décision leur aura été signifiée par huissier.

Non contents du résultat obtenu, l'un ou l'autre des époux voire les deux peuvent faire appel du jugement de divorce.

Ils doivent alors faire le choix d'un avocat (qui peut être le même qu'en première instance), qui se chargera d'interjeter appel et assurera la procédure devant la Cour d'Appel chargée de ce recours. Il assurera aussi la plaidoirie.

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L'époux non appelant est appelé l'« intimé ». Il peut également à l'occasion de l'appel de son conjoint former un appel qui sera désigné « appel incident ».

L'appel peut concerner la réformation complète de la décision ou se limiter à certains points. L'échange des arguments des époux se fera par voie de conclusions comme devant le juge aux affaires familiales.

La procédure d'appel suspend les mesures prévues par le jugement de divorce : ce sont les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation qui continueront de s'appliquer.

L'instruction de l'affaire sera confiée à un conseiller de la mise en état et, ainsi que devant le le juge aux affaires familiales, une fois clôturée,

  • L'affaire sera plaidée devant un juge unique ou une formation collégiale.
  • Le conseiller de la mise en état sera compétent pour modifier les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales qui continueront de s'appliquer tant que la décision de divorce ne sera pas définitive.

La décision rendue par la Cour d'Appel est désignée sous le terme d'arrêt. L'arrêt est lui-même susceptible d'une voie de recours : le pourvoi en cassation.

Important : Un jugement de divorce rendu pour acceptation du principe de la rupture du mariage n'est susceptible d'aucun recours.

Après l'arrêt de la Cour d'Appel : recourir au pourvoi en cassation

La Cour de Cassation se limite à contrôler si l'arrêt rendu par la Cour d'Appel l'a été en conformité avec la loi. Cela signifie que la Cour de Cassation n'a pas à apprécier la réalité des faits retenus par le juge d'appel pour fonder sa décision.

Le pourvoi en cassation est ouvert aussi à la procédure par consentement mutuel.

Le délai pour former un pourvoi en Cassation est de deux mois à compter de la date de signification par huissier de l'arrêt de la Cour d'Appel. La procédure en Cassation suspend également les mesures prévues par l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le pourvoi est déposé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui sera chargé de la procédure. L'argumentation est développée au sein de mémoires rédigés et déposés par l'avocat.

  • Si le pourvoi est rejeté, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel devient définitif et irrévocable. Les époux seront divorcés et les mesures accessoires fixées par la Cour d'Appel s'appliqueront entre les ex-époux.
  • Si la cassation est prononcée, l'affaire sera de nouveau jugée devant la Cour d'Appel désignée par la décision. Le nouvel arrêt sera susceptible d'un nouveau et dernier recours en cassation.

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Jugement de divorce : le cas du recours en révision

Possible en cas de fraude de l'un des conjoints pendant la procédure.

Il s'agit cette fois d'un recours particulier permettant à un époux demander à la juridiction qui a rendu la décision de divorce de la rétracter au motif qu'elle a été prise à la suite d'une fraude commise par son conjoint lors du déroulement de la procédure de divorce :

  • déclaration frauduleuse,
  • fausses pièces,
  • fausses attestations,
  • mensonges,
  • et dissimulation d'un élément de patrimoine dans l'attestation sur l'honneur à fournir au juge dans l'hypothèse d'une demande de prestation compensatoire.

Le délai pour agir est de deux mois à compter du jour où l'époux a eu connaissance de la fraude.

Peu importe si la décision de divorce est devenue définitive.

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