Divorce pour faute

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

• contentieuses : divorce pour faute,
• particulières comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• consensuelles : le divorce à l'amiable.

Divorce pour faute : le divorce contentieux

Cette procédure est utilisée par le conjoint soucieux d'obtenir le divorce sur le fondement de la faute commise par son conjoint :

• constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,
• et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cependant, certains époux, compte tenu de l'opposition de leur conjoint à toute procédure de divorce consensuel, et bien que désireux d'éviter un divorce contentieux, n'ont pas d'autre choix que l'introduction d'un divorce pour faute, quitte ensuite à trouver des accords ultérieurs et à changer de procédure de divorce par le système d'une passerelle.

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Divorce pour faute : des fautes volontaires et graves

La faute ou les fautes doivent :

• avoir été commises volontairement par l'époux,
• et constituer une violation grave ou renouvelées des obligations du mariage,
• et rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes invoquées comme cause de Divorce doivent avoir été commises pendant le mariage :

• elles peuvent même être retenues alors que les époux sont en procédure de divorce et qu'ils sont autorisés à résider séparément par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales,
• il en est ainsi de l'adultère commis par un époux au cours l'instance en divorce,
• ceci s'explique par le fait que, tant qu'ils ne sont pas divorcés, les époux doivent respecter les obligations du mariage, dont l'obligation de fidélité.

Cependant, les fautes suffisamment graves commises antérieurement au mariage par un époux et dissimulées à l'autre, peuvent être retenues comme cause de divorce s'il est jugé que celui-ci ne se serait pas marié s'il en avait eu connaissance : c'est le cas notamment de condamnations pénales cachées par l'un époux.

Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir d'apprécier si la faute commise peut constituer une cause de divorce au regard des exigences définies par le code civil.

Si tel n'est pas le cas, l'époux demandeur sera débouté de sa demande en divorce pour faute.

Divorce pour faute : exigence d'une faute volontaire

La faute doit être suffisamment grave.

Les tribunaux ont jugé que des actes de violence commis sur un conjoint par un époux en état de démence ne constituent pas une faute cause de divorce, de même que l'adultère commis en état d'aliénation mentale.

Les fautes suivantes ont notamment été retenues par les tribunaux comme cause de divorce :

Divorce pour faute
Adultère répété.
Utilisation répétée du minitel rose ou de sites de rencontre.
Abandon du domicile conjugal.
Harcèlement moral, physique, téléphonique, violences physiques, injures verbales ou écrites, menaces de mort contre son conjoint.
Scènes de ménage publiques.
Mauvais traitements envers les enfants du couple.
Condamnations pénales graves.
Dilapidation de l'argent du ménage.
Refus de contribuer à l'entretien de la famille.
Pratique excessive de la religion, d'un sport ou d'une activité préjudiciable à la famille : relations sexuelles abusives ou pratiques sexuelles anormales, refus de relations sexuelles, consommation excessive d'alcool mettant en péril l'équilibre familial, grossesse dissimulée.

En revanche, n'ont pas été considérés comme cause de divorce par les tribunaux :

• l'impossibilité ou le refus d'avoir un enfant, d'une procréation médicalement assistée,
• l'appartenance à une secte dès lors que celle-ci ne nuit pas à la famille,
• les fautes commises antérieurement à la réconciliation,
• une simple incompatibilité d'humeur,
• l'adultère réciproque de deux époux.

Divorce pour faute : fautes des deux époux

Il existe des cas où les époux ont tous les deux commis des fautes :

Faute de l'époux défendeur excusée par celle du conjoint demandeur

C'est l'hypothèse où l'époux défendeur assigné pour faute, afin de s'opposer à la demande de divorce, réplique en établissant que son conjoint demandeur a lui-même commis une faute permettant d'excuser la sienne.

Le magistrat examinera les fautes invoquées par chaque époux pour déterminer si l'une excuse l'autre.

Si c'est le cas, il rejettera la demande en divorce.

Cependant, le juge peut tout de même prononcer le divorce aux torts partagés en présence même d'un conjoint défendeur s'opposant au divorce.

C'est l'hypothèse où le juge estime que les fautes commises par l'époux demandeur et présentées par l'époux défendeur pour excuser les siennes justifient de prononcer un divorce aux torts partagés.

Divorce pour faute : les fautes des deux époux

C'est l'hypothèse où l'époux assigné en divorce pour faute réplique en formant lui-même une demande en divorce pour faute à l'encontre de son conjoint pour obtenir le divorce aux torts de celui-ci.

Le magistrat examinera les fautes invoquées par chaque époux pour prononcer :

• soit un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un ou de l'autre,
• soit un divorce aux torts partagés s'il estime que les fautes sont établies de part et d'autre.

Divorce pour faute : établir la preuve des fautes

Les fautes reprochées par un époux à son conjoint doivent être établies pour être retenues comme cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce.

Pour ce faire, les époux doivent constituer un faisceau de preuves en remettant à leur avocat le plus de documents permettant d'établir les faits reprochés au conjoint :

• L'avocat communiquera à son confrère adverse les documents qu'il estime probants. Ainsi, chaque époux pourra prendre connaissance des éléments apportés par son conjoint au soutien de ses prétentions.
• Seules les pièces qui auront fait l'objet d'une communication régulière entre les parties pourront être examinées par le juge, qui en appréciera souverainement la force probante pour rendre sa décision.
• À défaut, les pièces sont rejetées des débats.
• Les pièces peuvent également être rejetées à la demande des parties si elles ne sont pas admises comme mode de preuve.

En matière de divorce, tous les modes de preuves sont admis, même l'aveu.

Cependant, pour constituer des éléments de preuve, les modes de preuve suivants ne doivent pas avoir été obtenus ni par fraude ni par violence :

Divorce pour faute : modes de preuve
Les constats d'huissier.
Les témoignages écrits sous forme d'attestations rédigées selon les formes prescrites.
Les jugements correctionnels.
Les procès-verbaux d'auditions pénales.
Les rapports d'expertise médicale.
Les rapports de détectives privés.
Les documents bancaires ou fiscaux.
Les SMS, les courriels, les fax...
Le protocole d'accord entre employeur et salarié...

En revanche, ne sont pas admis :

• les témoignages des descendants des époux, et notamment ceux de leurs enfants, qu'il s'agisse de leur audition, de leur témoignage écrit, d'un courrier évoquant la situation familiale ou conjugale,
• l'attestation des grands-parents relatant les propos de leurs petits-enfants sur le divorce de leurs parents,
• l'enregistrement des communications téléphoniques obtenues à l'insu du correspondant,
• l'intrusion dans un ordinateur personnel du conjoint ou l'exploitation d'un journal intime obtenu par fraude ou par violence.

Les propos des époux exprimés au cours de l'audience de conciliation ou d'une médiation ne peuvent être retenus comme preuves pour la procédure de divorce, de même que les dires consignés dans le rapport de l'expertise médico-psychologique ordonnée par le juge aux affaires familiales.

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Divorce pour faute : la réconciliation des époux

Pour s'opposer à la demande de divorce pour faute de son conjoint, un époux peut établir qu'une réconciliation est intervenue entre eux postérieurement à l'introduction de la procédure.

Le juge doit apprécier si c'est par une volonté conjointe que les époux se sont réconciliés et repris la vie commune.

En effet, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Si le juge aux affaires familiales estime qu'il y a bien eu réconciliation, il rejettera la demande en divorce la déclarant irrecevable dans la mesure où la faute invoquée ne pourra plus constituer la cause du divorce.

Cependant, il convient de noter que toute autre faute survenue ou découverte depuis la réconciliation pourra faire l'objet d'une nouvelle procédure en divorce. Les faits anciens pourront être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Divorce pour faute : la loi favorise les accords entre époux

La législation sur le divorce privilégie les accords entre les époux qui peuvent demander au juge de les entériner à tout moment de la procédure, même si elle est contentieuse.

Ils peuvent demander au juge de se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir à énoncer les torts et les griefs des parties.

C'est un moyen fortement recommandé pour éviter aux enfants de découvrir ultérieurement à la lecture du jugement le détail du contentieux de leurs parents ayant conduit à leur divorce.

Les accords élaborés par les époux peuvent être partiels ou globaux, et si c'est le cas les époux pourront alors changer de procédure.