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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure est régie par les articles 237 et 238 du Code civil.

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : principe

Le divorce est automatiquement prononcé par le juge aux affaires familiales pour altération définitive du lien conjugal, si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

Assurance décès et perte d’autonomie : l’assureur est juge

La séparation doit correspondre à une cessation de la vie commune, cessation effective et volontaire pour l'un des conjoints au moins.

Le délai de deux ans s'apprécie au jour de l'assignation en divorce.

Si l'époux qui n'est pas à l'initiative de cette procédure refuse le divorce, son seul recours est de demander le divorce pour faute de son époux.


En savoir plus : séparation de corps

Avantages divorce pour altération définitive lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente plusieurs avantages pour le demandeur.

Il n'est pas nécessaire de donner les motifs de la séparation.

Par conséquent, il permet à un époux de demander le divorce :

  • en cas de faute de l'autre qu'il ne peut pas prouver,
  • dans le cas où l'autre époux refuse de divorcer.

Attention aux dommages intérêts de ce type de procédure

Celui du couple qui n'a pas demandé le divorce, ou qui ne donne pas son consentement, peut réclamer à celui qui demande le divorce des dommages intérêts.

Il peut en effet demander réparation compte-tenu des graves conséquences financières qu'il peut subir à cause du divorce.

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Les acteurs du divorce : avocat, juge, médiateur...

Pour divorcer, il est nécessaire de s'adresser à un avocat, si possible spécialiste du droit de la famille. Lui seul en effet peut saisir le juge aux affaires familiales qui prononce la décision de divorcer. L'avocat et/ou le juge peuvent encourager les époux à recourir à une médiation familiale afin de tenter d'apaiser le conflit et de trouver des compromis ou d'aboutir à un divorce à l'amiable.

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