Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Conséquences du divorce

Le divorce légalement prononcé, c'est-à-dire ordonné par une décision judiciaire devenue définitive, dissout le mariage. Le divorce rompt le lien conjugal.

Il y a lieu de ne pas confondre divorce et annulation du mariage. La demande d'annulation du mariage peut être formulée seulement dans l'hypothèse où le mariage a été célébré alors qu'il était légalement prohibé.

La décision de divorce devenue définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel et cassation) ont été épuisées, entraîne des conséquences tant pour les époux que pour les enfants, notamment :


Trouver un avocat

Conséquences du divorce : changement de nom

En principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Cependant, il arrive que ce principe soit préjudiciable, et surtout à l'épouse connue sous le nom de son mari ou aux enfants qui résident chez leur mère tout en portant le nom de leur père.

Ainsi, même si l'époux s'y oppose, l'épouse peut se faire autoriser par le juge à continuer à conserver le nom de son conjoint si elle justifie d'un intérêt particulier :

  • pour les enfants : souhait de porter le même nom que ses enfants,
  • ou pour elle : activité professionnelle entreprise depuis longtemps sous le nom du mari.

L'autorisation peut être limitée dans le temps, par exemple jusqu'à la majorité des enfants.

La demande peut être présentée à un juge même postérieurement au prononcé du divorce.

Conséquences du divorce : le remariage

Dès que le jugement de divorce est devenu définitif, les ex-époux peuvent se remarier chacun de leur côté.

S'ils désirent contracter entre eux une deuxième union, une nouvelle célébration de mariage est nécessaire.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Conséquences divorce : enfants nés pendant le divorce

Dans quels cas le père doit-il assumer la paternité ?

L'époux est-il présumé être le père d'un enfant né pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps de sa mère ?

Pour répondre à cette question en dehors des divorces par consentement mutuel, nul n'est besoin de considérer la date du divorce ou de séparation de corps.

Il convient d'examiner la date de la séparation ordonnée judiciairement, c'est-à-dire celle de l'ordonnance de non-conciliation.

Les enfants nés plus de 300 jours après la date de l'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux ne bénéficient pas de la filiation paternelle de l'époux.

Il est important de retenir que désormais les catégories d'enfants légitimes, naturels et adultérins ont été supprimées : tous les enfants bénéficient du même statut envers le père et la mère, si bien sûr leur filiation a été établie.

Conséquences du divorce : fin du devoir de secours des époux

Divorcés définitivement, les ex-époux ne sont plus tenus de se verser les pensions alimentaires mises à leur charge dans le cadre du devoir de secours.

Seules subsisteront les pensions alimentaires versées au bénéfice des enfants.

En savoir plus : Le divorce et les enfants

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Divorce et banque : démarches pour sécurise (...)  | FICHE PRATIQUE

    Même si les deux parties disposent de ressources et de réserves suffisantes pour assurer leurs besoins, les disputes financières sont souvent la conséquence directe d’un divorce. Évitez-les en prenant des mesures visant à prévenir les dépenses volontairem [...]

  • 5 règles pour protéger ses enfants lors d (...)  | FICHE PRATIQUE

    Les affaires des parents ne regardent pas les enfants : si votre vie commune n’est plus possible vous devez faire en sorte que la séparation ne soit qu’une transition et non pas un éclatement de la vie de famille. Ces quelques conseils vous y aideront. No [...]

  • Faire face au divorce quand on est endetté  | Astuce

    De nombreuses causes peuvent mener à des situations financières difficiles. C'est le cas d'un divorce, événement pour lequel la répartition des crédits peut s'avérer délicate. De nombreux paramètres entrent en jeu. Quel époux supporte le rembour [...]

  • Les pièges à éviter quand vous êtes en instance de (...)  | Astuce

    Le mariage impose un certain nombre d'obligations ; aussi, il est préférable de les respecter jusqu'à l'issue de la procédure de divorce. En effet, jusqu'au prononcé du divorce, les effets du mariage perdurent.Jusqu'au bout un devoir de cohabitation ?L'ab [...]

  • Adultère et divorce : quelles conséquences ?  | Astuce

    Au-delà du drame personnel et familial que peut représenter l’adultère et le divorce qui s’en suit, ces deux éléments ont des conséquences très importantes dans les domaines financiers et juridiques. Tour d’horizon des conséquences légales de l’infidélit [...]

  • Reprendre son nom de jeune fille après un divorce  | Astuce

    Contrairement à une idée reçue, votre nom de jeune fille ne disparaît pas avec votre mariage, vous avez d’ailleurs le droit de le conserver tout au long de votre union, et même de conserver votre nom d’épouse après votre divorce sous certaines conditions. [...]

  • Divorce : sort du bien en location  | Astuce

    Dans le cas d’une location, les époux sont toujours co-titulaires du bail. Que se passe-t-il si le couple vient à divorcer ? Pour en savoir plus : Colocation couple Pendant la procédure de divorce Pendant la procédure de divorce, les époux doivent décider [...]

  • Comment faire revaloriser votre pension alimentaire ?  | Astuce

    La pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint doit être revalorisée tous les ans à une date précisée sur le jugement de divorce, en fonction de l’un des indices publiés par l’INSEE (Institut National de la Statistique des Études Économiques). Ce [...]

 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé en divorce.

Divorce

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

maître catherine roussel

Membre Pro

Expert

Avocat en droit de la famille et droit pénal

maître greffier nathalie

Membre Pro

Expert

Avocate

Téléchargements

Le guide du divorce
Le guide du divorce

Guide, question-réponses, astuces
144 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5100 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Conséquences du divorce : connaître les consequences d’un divorce
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.