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Conséquences du divorce

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Le divorce légalement prononcé, c'est-à-dire ordonné par une décision judiciaire devenue définitive, dissout le mariage. Le divorce rompt le lien conjugal.

Il y a lieu de ne pas confondre divorce et annulation du mariage. La demande d'annulation du mariage peut être formulée seulement dans l'hypothèse où le mariage a été célébré alors qu'il était légalement prohibé.

La décision de divorce devenue définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel et cassation) ont été épuisées, entraîne des conséquences tant pour les époux que pour les enfants, notamment :


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Conséquences du divorce : changement de nom

En principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Cependant, il arrive que ce principe soit préjudiciable, et surtout à l'épouse connue sous le nom de son mari ou aux enfants qui résident chez leur mère tout en portant le nom de leur père.

Ainsi, même si l'époux s'y oppose, l'épouse peut se faire autoriser par le juge à continuer à conserver le nom de son conjoint si elle justifie d'un intérêt particulier :

  • pour les enfants : souhait de porter le même nom que ses enfants,
  • ou pour elle : activité professionnelle entreprise depuis longtemps sous le nom du mari.

L'autorisation peut être limitée dans le temps, par exemple jusqu'à la majorité des enfants.

La demande peut être présentée à un juge même postérieurement au prononcé du divorce.

Conséquences du divorce : le remariage

Dès que le jugement de divorce est devenu définitif, les ex-époux peuvent se remarier chacun de leur côté.

S'ils désirent contracter entre eux une deuxième union, une nouvelle célébration de mariage est nécessaire.

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Conséquences divorce : enfants nés pendant le divorce

Dans quels cas le père doit-il assumer la paternité ?

L'époux est-il présumé être le père d'un enfant né pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps de sa mère ?

Pour répondre à cette question en dehors des divorces par consentement mutuel, nul n'est besoin de considérer la date du divorce ou de séparation de corps.

Il convient d'examiner la date de la séparation ordonnée judiciairement, c'est-à-dire celle de l'ordonnance de non-conciliation.

Les enfants nés plus de 300 jours après la date de l'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux ne bénéficient pas de la filiation paternelle de l'époux.

Il est important de retenir que désormais les catégories d'enfants légitimes, naturels et adultérins ont été supprimées : tous les enfants bénéficient du même statut envers le père et la mère, si bien sûr leur filiation a été établie.

Conséquences du divorce : fin du devoir de secours des époux

Divorcés définitivement, les ex-époux ne sont plus tenus de se verser les pensions alimentaires mises à leur charge dans le cadre du devoir de secours.

Seules subsisteront les pensions alimentaires versées au bénéfice des enfants.


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