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Tribunal D'Instance PORTO VECCHIO - tribunaux, centres de médiation

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r pasteur
20137
PORTO VECCHIO
tribunaux, centres de médiation

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Guide Divorce - Extraits

Bénéficier de l’aide juridictionnelle pour son divorce | Astuce

Toute personne percevant des revenus inférieurs à un certain plafond peut bénéficier d’une aide totale ou partielle afin régler les frais relatif à son divorce, tels [...]

Violence psychologique : cause de divorce aux yeux de la loi | Astuce

La loi française (n° 2010-769 du 9 juillet 2010) définit la notion de violence psychologique comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou [...]

Pension alimentaire : peut-on la déduire des impôts ? | Astuce

Si vous versez une pension alimentaire pour vos enfants, vous pouvez la déduire de vos revenus. Plusieurs situations peuvent se présenter : les enfants sont mineurs ou [...]

Comment divorcer sans ressources financières ? | Astuce

C’est bien connu, un divorce comporte des conséquences financières qui peuvent être lourdes si les ressources de l’un des protagonistes ne suffisent pas. La justice [...]

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